Conditions générales de vente.

1. Éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre tout utilisateur souscrivant à un abonnement Premium et Cabrolevo, Entrepreneur Individuel (micro-entreprise), SIREN 984 469 411, dont l'adresse est 58 rue de la Licorne, Var, France.

Contact : contact@capito-app.com.

2. Objet

Les présentes CGV régissent l'achat d'un abonnement Premium à l'application Capito. L'utilisation gratuite du service est, elle, régie par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

3. Offres et prix

Capito propose trois formules Premium :

• Mensuel — 6,99 € / mois, sans engagement, résiliable à tout moment.
• Annuel — 39,99 € / an, soit 3,33 € / mois (économie 52 % vs mensuel).
• À vie — 89,99 € en paiement unique, accès illimité sans renouvellement.

Les prix sont affichés TTC. La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). Les prix peuvent être ajustés sur les stores Apple et Google selon les règles de change et de pricing tiers.

4. Modalités de paiement

Les abonnements et achats sont traités exclusivement par Apple App Store et Google Playselon la plateforme choisie par l'utilisateur (in-app purchase).

Cabrolevo ne collecte aucune donnée bancaireet ne traite aucun paiement directement. Les conditions de paiement, facturation et gestion des moyens de paiement sont régies par :

• les Apple Media Services Terms and Conditions pour les utilisateurs iOS ;
• les Google Play Terms of Service pour les utilisateurs Android.

5. Activation et accès

L'accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement par la plateforme (Apple ou Google). Le contenu numérique est mis à disposition de manière instantanée et continue, pour la durée de l'abonnement souscrit.

6. Reconduction tacite et résiliation

Abonnements mensuel et annuel — ils sont reconduits automatiquement pour une période identique, sauf résiliation effectuée au moins 24 h avant la date de renouvellement.

La résiliation s'effectue exclusivement depuis les paramètres du compte Apple ou Google :

• iOS— Réglages → ton nom → Abonnements → Capito → Annuler l'abonnement.
• Android — Play Store → Compte → Paiements et abonnements → Abonnements → Capito → Annuler.

Achat à vie— paiement unique sans renouvellement, l'accès est conservé tant que l'application existe et que le compte n'est pas supprimé.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 13°du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. C'est le cas dès l'activation de l'abonnement Capito.

8. Remboursement

Les demandes de remboursement sont gérées directement par Apple ou Google selon la plateforme d'achat. Cabrolevo n'est pas habilité à effectuer un remboursement (les fonds ne transitent jamais par nos comptes). Pour toute demande, consulte les procédures officielles d'Apple ( reportaproblem.apple.com) ou de Google (support.google.com).

9. Modification des CGV

Cabrolevo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs Premium sont notifiés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les abonnements en cours conservent leurs conditions d'achat jusqu'à leur prochaine reconduction.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, après tentative de résolution amiable obligatoire à contact@capito-app.com.